Communiqué à propos du projet de loi de “réconciliation dans les domaines économique et financier”

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A l’issue de sa réunion le 20 juillet 2015, et après avoir pris connaissance du projet de loi organique portant sur des « mesures relatives à la réconciliation dans les domaines économique et financier » objet de l’initiative législative émanant de la présidence de la République, il importe au Conseil de l’Instance Vérité & Dignité de clarifier les points suivants :

Premièrement : La justice transitionnelle, telle que définie par les principes et les standards internationaux en vigueur, est un processus intégré et cohérent, constitué d’un ensemble de mécanismes corrélés, permettant de comprendre et de traiter un passé fait de violations de droits humains dans leur acception la plus large. Ceci implique la révélation de la vérité, la reddition des comptes pour les responsables, la réparation due aux victimes ainsi que leur réhabilitation, de façon à garantir la non répétition, la réforme des institutions et des législations en vigueur, dans le but d’aboutir à la réconciliation nationale et l’établissement d’un Etat de droit.

Deuxièmement : La mise en œuvre de la justice transitionnelle, conformément à la loi organique 53 datée du 24 décembre 2013, est l’une des revendications de la révolution de la Dignité dont le principal déclencheur était la lutte contre la corruption et le despotisme. La justice transitionnelle est aussi le garant d’une transition démocratique saine, telle que stipulé dans la Constitution de 2014, tant dans le Préambule que les dispositions transitoires, plus particulièrement dans l’alinéa 9 de l’article 148, où « L’Etat s’engage à appliquer le système de la justice transitionnelle dans tous ses domaines et dans les délais prescrits par la législation qui s’y rapporte ».

Troisièmement : Le projet de loi de réconciliation en question vide de sa substance la justice transitionnelle et aboutit fatalement à renoncer à ses principaux mécanismes en matière de révélation de la vérité, d’arbitrage, de conciliation, et de réforme institutionnelle garante de la non répétition. Le projet garantit par ailleurs l’impunité pour les auteurs d’actes liés à la corruption et la dilapidation des deniers publics.

Quatrièmement : Ce projet de loi a été élaboré sans aucune consultation avec les institutions compétentes en la matière, en l’occurrence l’IVD, alors même qu’elle y est mentionnée à travers une participation de membres de l’Instance au sein de la commission d’arbitrage proposée, à hauteur d’un tiers des membres. Outre son absence de fondement juridique, le projet de loi contrevient à la qualité des membres de l’Instance qui sont élus au sein d’un organisme indépendant. La commission proposée est en outre une duplication de la commission d’arbitrage et de conciliation créée en vertu d’une loi organique préexistante.

Cinquièmement : Ce projet de loi enfreint les dispositions de la Constitution et transgresse les principes de l’ordre constitutionnel ; Il met en cause également les engagements de l’Etat Tunisien dans le domaine de la lutte contre la corruption ainsi que les mécanismes internationaux de mise en œuvre de la Convention internationale de lutte contre la corruption ratifiée par la Tunisie.

Par ailleurs, cette loi comprend des dispositions qui ne garantissent pas la neutralité et l’indépendance de la commission d’arbitrage proposée. La commission à créer semble être un comité administratif sous l’autorité de l’exécutif tant au niveau de sa composition que de sa tutelle.

Sixièmement : La commission d’arbitrage et de réconciliation dans les affaires de corruption et des crimes économiques prévue par ce projet soustrait à la « Commission d’arbitrage et de conciliation » établie au sein de l’IVD sa compétence. En application des articles de 45 à 50 de la loi organique régissant la justice transitionnelle, ce mécanisme a d’ores et déjà entamé ses travaux, garantissant les meilleures conditions pour la réconciliation et l’arbitrage, ce qui rend superflu la création d’une instance parallèle.

Septièmement : L’instauration d’un environnement favorable aux affaires et à l’investissement requiert la formulation et la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour la lutte contre la corruption et sa prévention. Et ne peut être réduite au traitement de dossiers spécifiques des personnes impliquées dans des abus financiers et dans des crimes touchant lles fonds publics. Un développement économique véritable nécessite de réformer les lois et les institutions ayant contribué au système de corruption et à la fragilisation de l’économie nationale.

Huitièmement : L’IVD considère que le « projet de loi de réconciliation » constitue un message négatif adressé aux investisseurs nationaux et internationaux mais aussi à tous les partenaires et aux institutions financières internationales qui ont sollicité un climat d’affaires exempt de corruption financière et administrative, basé sur une justice indépendante et un Etat de droit.

Pour le conseil de l’Instance de Vérité et de Dignité

La présidente :

Sihem Bensedrine